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François Cornut-Gentille
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François Cornut-Gentille
Député de la 2ème Circonscription de Haute-Marne

Rapporteur spécial de la commission des finances
Vice-président du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
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DISCOURS
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Motion de renvoi en commission
Mardi 10 juillet 2018

Depuis ses premiers pas dans la cour du Louvre, les Français découvrent un Président Macron très attentif à mettre en scène le pouvoir. Des lieux prestigieux sont enrôlés à cette fin : Saint-Denis, Chambord, Versailles...
 
La référence réitérée à la monarchie est pleinement revendiquée. Et le Président est toujours disponible pour s’assurer que la leçon du scénario n’échappe à personne. En ces temps d’incertitude, le Président a décidé fort à propos d’assumer la verticalité du pouvoir afin de rassurer les Français et de leur donner à voir le retour de l’Histoire.
 
Tel est le spectacle, aussi séduisant que grandiose, auquel nous avons la chance d’être tous conviés. Et il est vrai qu’il est tentant d’y croire. Après tant d’années « immobiles ou agitées », même les plus sceptiques d’entre nous attendent du nouveau !
 
Aujourd’hui, nul ne sait si le film sera digne du scénario. Car il est beaucoup trop tôt pour décider si l’ensemble des actes sera à la hauteur de l’ambition affichée ? Dès lors, comment juger l’homme public ? Sommes-nous face à l’une de ces rares personnalités destinées à marquer leur temps ou bien devant une brillante incarnation de l’air du temps ? Comment savoir si ce Président s’imposera comme un homme d’Etat ou bien s’il passera comme est passé, en Italie, le si charmant Matteo Renzi ? S’il tient davantage de Pompidou que de Lecanuet ? De Louis-Napoléon que du général Boulanger ? De Mirabeau que de La Fayette ?
 
La réforme institutionnelle devrait nous aider à apporter un début de réponse. En effet, tant par les axes de réforme qu’elle valide que par ceux qu’elle ignore, elle laisse entrevoir l’évolution possible, sinon probable, du mandat d’Emmanuel Macron.
 
Je ne reprocherai pas au Président de s’être fixé un but élevé. Il souhaite, selon ses propres mots, « sortir de l’insignifiance » et « rendre sa pleine souveraineté au peuple ». En cela, il ne manque pas d’aplomb. Peut-être est-il même un peu présomptueux ?
 
Mais c’est au fond sans importance puisqu’il frappe juste. Car c’est bien le sentiment de déception qui a détourné les Français des partis traditionnels. Voilà longtemps que nos compatriotes ne se sentent plus représentés et ne comprennent plus l’action – ou plutôt l’inaction – des gouvernements. Désabusés, ils ont choisi l’aventure apparemment la moins risquée. Nul ne conteste donc la nécessité de rompre avec des années décevantes. La question est alors de savoir si, à travers la réforme qui nous est proposée, le Président se dote bien des outils adéquats afin de rebâtir l’action publique ? ou s’il ajoute de la confusion à la confusion ?
 
Pour y répondre, il faut s’assurer que les causes de l’impuissance publique ont été correctement identifiées. Cela conditionne en effet la réussite ou l’échec du projet présidentiel. Il faut également clarifier ce qui se cache derrière les objectifs vagues assignés à la réforme : des institutions plus efficaces, plus représentatives, plus responsables. Alors se dévoile une curiosité institutionnelle inédite, une sorte de putsch technocratique qui fera le lit du populisme que cette majorité se targue de combattre.
 
Issue des promesses de campagne, votre réforme reflète le climat du printemps 2017 qui disait l’exaspération de nos compatriotes. Cette exaspération doit être prise en compte, mais elle n’apporte certainement pas une solution. Votre choix consiste à détourner cette exaspération contre le Parlement. Aujourd’hui, c’est sans doute une habileté politique. Mais, demain, soyez sûrs que cela vous sera imputé comme une faute contre la démocratie.
 
*
 
Examinons d’abord le premier objectif de la réforme : des institutions plus efficaces.
 
Le constat est celui de l’impuissance publique dénoncée par le Président de la république et ressentie par nos concitoyens. Afin d’être concret, je vous propose de suivre le Président en Seine-Saint-Denis, mais en des lieux moins glorieux que la Basilique : les écoles, les tribunaux et les commissariats. Le bilan de l’action de l’Etat que nous avons dressé avec mon collègue Rodrigue Kokouendo pour le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée est accablant.
 
Il révèle :
Une méconnaissance chronique du terrain et de la population ;
Des effectifs de fonctionnaires en sous-nombre et inexpérimentés pour affronter une situation hors-normes ;
Une incapacité des administrations centrales à écouter ses agents de terrain ;
L’obstination des gouvernements successifs à ne pas reconnaître l’échec des politiques publiques ;
Enfin, une inaptitude collective à saisir des enjeux de sociétés à la fois nouveaux et complexes.
 
Tout cela mérite que l’on s’y arrête, d’autant plus que la Seine-Saint-Denis est un miroir grossissant des difficultés françaises. Or, quelle est la réponse face à ce triste constat qui appelle, pour le moins, un véritable débat et une mobilisation générale ?
 
Votre projet élude cette question cruciale. Plus précisément, il y répond de façon indirecte en pointant du doigt l’inefficacité supposée du Parlement. A sa lecture, on comprend avec stupéfaction que, pour vous, le principal responsable n’est pas l’Etat mais le Parlement. Vouloir améliorer son efficacité c’est bien le désigner comme l’origine du mal. C’est vraiment faire trop d’honneur aux députés et aux sénateurs ! Si un élève de Seine-Saint-Denis perd sur sa scolarité plus d’une année en raison de l’absence de professeur, qui m’expliquera en quoi le Parlement est responsable ? Pour vous, serait-ce le Parlement qui détermine et conduit la politique de la Nation ?
 
Le constat est donc juste : l’action publique est en manque d’efficacité. Mais le diagnostic est faux : la responsabilité n’incombe pas au Parlement mais d’abord à l’exécutif qui ne sait plus piloter l’Etat.
 
Alors pourquoi cet étrange aveuglement ? C’est que votre projet de loi s’inscrit dans l’air du temps, celui de l’antiparlementarisme. Le Parlement est un bouc-émissaire facile. Ce Parlement sera même, sauf surprise, un bouc-émissaire consentant.
 
Oh, certes, il ne s’agit pas de l’antiparlementarisme populaire dont, ici, chacun se désole. Mais, comme dans d’autres périodes de notre histoire, l’antiparlementarisme des élites prend une forme singulière et bien connue, celle de la tentation technocratique. Incroyable et funeste méprise, puisque c’est précisément cette technostructure que le peuple rejette !
 
C’est à ce vieux phantasme technocratique rajeuni d’un zest d’économie financière que l’on doit l’un des contresens majeurs de votre projet. Vous confondez efficacité et rapidité. Pour vous, il est urgent de lutter contre la lenteur de la procédure législative qui freinerait l’ardeur de l’exécutif. Trop de palabres, trop d’amendements ; il faut aller plus vite !
 
Est-ce vraiment là le problème ? Depuis un peu plus d’un an, je n’ai pas le sentiment que cette frénésie législative ait été freinée en quoi que ce soit par le Parlement. L’Assemblée a siégé les samedis et dimanches, sans parler de nuits entières. Pourquoi mettre en cause la procédure parlementaire alors que les dysfonctionnements viennent d’une calamiteuse gestion de l’ordre du jour ?
 
Mais, soyons factuels. Le délai moyen d’adoption d’un texte est de 149 jours en France, 156 en Allemagne, 180 en Italie et 400 aux Pays-Bas.
 
Alors pourquoi ce sentiment de lenteur et d’inefficacité ? Sans doute faut-il chercher ailleurs qu’au Parlement.
 
Le gouvernement reste en effet « maître des horloges » dans l’édiction des décrets d’application. Depuis juillet 2017, il fait montre de peu d’empressement pour mettre en œuvre ses propres lois. Pour exemple, la loi de finances pour 2018 est toujours en attente de 17 décrets.
 
Aucune disposition de la réforme ne vise à corriger cette altération du travail législatif de la seule responsabilité de l’exécutif. L’article 21 de la constitution est pourtant clair. Il désigne le Premier ministre comme responsable de l’exécution des lois.
 
Or, je n’ai pas entendu le Premier ministre, ni le secrétaire général du gouvernement faire des propositions sur ce sujet. L’exécutif préfère limiter le droit d’amendements des parlementaires qu’exiger de ses services de mieux respecter la volonté nationale !
 
De même, je ne vois rien pour améliorer la qualité des projets de loi. Si la loi est bavarde, c’est que le gouvernement aime bien bavarder ! La loi est devenue un outil de communication gouvernementale.
 
En 2015, le futur Président de la république s’était d’ailleurs bien coulé dans les mauvaises habitudes de l’ancien monde. Son projet de loi initial de 100 articles s’est transformé en une loi de 308 articles, grâce aux 191 amendements gouvernementaux !
 
Certes, le Président dit regretter cette erreur de jeunesse mais son gouvernement continue exactement comme avant.
 
Je veux, à cet égard, vous rappeler l’avis porté par le Conseil d’Etat sur le récent projet de loi du ministre de l’intérieur « pour une immigration maîtrisée ». Il y est écrit que « le Conseil d'Etat aurait souhaité trouver dans le contenu du texte (…) le reflet d'une stratégie publique fondée sur l'exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ».
 
Les choses sont dites : un texte pour rien. Efficace, nous l’avons vu, pour alimenter les polémiques. Mais, assurément, inefficace pour gérer la situation, pour dire aux Français où l’on va et ce que l’on veut faire !
 
Alors, par pitié, je demande au gouvernement et à sa majorité de cesser de se payer de mots, d’abandonner ses leçons creuses sur l’efficacité et d’ouvrir enfin les yeux !
 
La vérité est que le Parlement n’est que très partiellement responsable de l’inefficacité générale. Le déni de réalité est de refuser de voir que ce sont bien l’exécutif et sa technostructure qui sont en cause. Or, rien dans votre pratique du pouvoir, ni dans votre projet ne vient corriger ce fait. Bien au contraire, vous vous faites forts de faire tourner plus vite une machine qui tourne déjà à vide !
 
Tout cela est d’autant plus déconcertant que le Président de la république déclarait lui-même devant le Congrès « qu’il nous faut du temps pour penser la loi. Du temps pour la concevoir, la discuter et la voter ». Si telle est vraiment sa pensée, je ne la trouve nullement mise en œuvre dans le projet qui nous est présenté.
 
*
 
Voyons maintenant ce qu’il en est de la seconde ambition de la réforme : des institutions plus représentatives.
 
La baisse du nombre de parlementaires n’est pas pour l’opposition un point de blocage. Mais l’on a fait les choses à l’envers. Il faut d’abord redéfinir le rôle du parlementaire avant de se demander combien il faut de parlementaires. Or, pour le gouvernement, la baisse des représentants constitue un but en soi. En guise d’argument, on nous répond que l’on va faire des économies. Mais alors pourquoi 404 députés ? Et pourquoi pas 300 ? Et quelle est la cohérence entre ce plan social pour les élus et l’embauche de 40 fonctionnaires dans cette maison qui n’en manque pas pour l’agence de contrôle voulue par la majorité ? En quoi les Français vont-ils se sentir mieux représentés ? La volonté de plaire à bon compte est évidente ; l’équilibre institutionnel recherché beaucoup plus flou.
 
C’est dans le contexte de dégagisme de la campagne de 2017 que sont apparues la vieille idée de la proportionnelle et la plus récente du non cumul dans le temps. Il semblait nécessaire de débloquer un système que l’on croyait figé. Or, les résultats des élections ont prouvé que le dispositif actuel n’empêche pas le renouvellement. Il l’a même permis en grand. On a vu un parti qui n’existait pas un an auparavant devenir majoritaire. Je vois aussi un MODEM qui ne me parait pas sous représenté par rapport à son poids dans le pays. Les INSOUMIS ont effectué une percée spectaculaire. Et si le FRONT NATIONAL n’a pu constituer de groupe, il dispose néanmoins des moyens de se faire entendre.
 
Quant au non-cumul dans le temps, il concernerait moins de 60 parlementaires sur 925. Dès lors, pourquoi persister à légiférer sur ces marottes ?
 
Pourtant, il y a bien une difficulté. Notre Assemblée est en effet moins représentative que les précédentes. Mais le mode d’élection n’est pas en cause. Le politologue Luc ROUBAN a mis en lumière deux faits liés aux investitures du parti majoritaire.
D’une part, une déconnexion des territoires ;
D’autre part, un net recul des représentants issus des classes moyennes.
 
Tel est le vrai visage des Tartuffes et des naïfs qui nous font la morale !
 
La France compte aujourd’hui un député pour 113 000 habitants ; l’Allemagne, un pour 114 000 ; le Royaume-Uni, un pour 96 000.
 
Avec votre réforme, le ratio français sera d’un pour 162 000. Record d’Europe ! Et l’introduction de la proportionnelle va conduire à des circonscriptions comptant bien plus de 200 000 habitants très inadaptées à la représentation de la diversité des opinions.
 
Autre singularité, la France sera le seul pays à avoir des députés élus selon deux modes de scrutins distincts. Chaque français n’aura pas un représentant mais 65 : l’élu au scrutin uninominal direct et les 64 élus sur liste nationale à la proportionnelle.
 
Pour justifier cette bizarrerie, évitez moi l’argument des deux modes de scrutins sénatoriaux. Car, dans chaque département, n’est pratiqué qu’un mode de scrutin, pas deux !
 
Cette usine à gaz va renforcer l’éloignement des élus et le triomphe des appareils partisans au moment précis où ces derniers sont massivement discrédités. Avez-vous conscience que vous créez ainsi les conditions d’un dégagisme encore plus violent que celui dont vous avez bénéficié ?
 
Inutile d’insister sur le fait que la proportionnelle – dont le taux pourrait varier à l’avenir - ajoute un élément de confusion supplémentaire. Pour ceux qui en douterait encore, il suffit de regarder ce qui se passe en Allemagne, en Italie et en Espagne.
 
Je le dis à mes collègues du MODEM : la proportionnelle était peut-être une bonne idée il y a trente ans, lorsque le paysage politique était binaire ; à l’évidence, c’est aujourd’hui une idée disqualifiée par les événements. D’ailleurs, il est plaisant de constater que la majorité le sent bien elle-même en avançant le moins possible pour respecter l’engagement de campagne…
 
Enfin, que penser de la transformation du CESE en chambre de la société civile ? Cette assemblée a peut-être son mérite propre mais ce n’est certainement pas d’être une assemblée représentative. Alors pourquoi diable lui confier une mission de dialogue avec la société ? N’est-ce pas le rôle des représentants du peuple ? Selon les sujets abordés, le gouvernement a déjà pour interlocuteur tous les organismes représentés au CESE. Quel est le sens et encore plus la légitimité d’un avis issu d’une telle instance ? Pourquoi l’introduire dans le processus législatif au risque de nuire à l’efficacité tant vantée par ailleurs ?
 
Ces questions sans réponse illustrent la réalité d’une réforme qui repose davantage sur des impressions que sur une vision institutionnelle. Le retournement de situation sur le CESE est, à cet égard, aussi comique que révélateur. Mais, les aprioris qui fondent votre réforme sont, eux, moins réjouissants. Illusion à l’égard d’une société civile aux contours flous mais parées de toutes les vertus. Désignation du Parlement comme bouc-émissaire d’un échec de l’action publique inavouable pour l’exécutif.
 
*
 
Le troisième pilier de votre réforme évoque des institutions responsables.
 
Nous arrivons au cœur du sujet. Je veux concentrer mon propos sur la place et le rôle du Parlement et des collectivités territoriales qui conditionnent la solidité de notre édifice institutionnel.
 
Je souhaite vous convaincre, mes chers collègues, qu’en l’état cette réforme pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Elle ne rétablit pas des équilibres ; elle aggrave des déséquilibres. Elle n’organise pas des complémentarités ; elle acte des dysfonctionnements.
 
Le Parlement est aujourd’hui extrêmement faible. Chacun en convient et beaucoup s’en accommodent. Certains proposent de le relever. Mais il y a deux manières de le faire.
 
La première, traditionnelle, consiste à tenter de revenir à un fonctionnement ancien. Il s’agit de redonner au Parlement l’initiative des lois ou, à défaut, d’imaginer que cette initiative puisse être réellement partagée avec l’exécutif. C’est en fait abandonner un acquis majeur de la 5e République qui considère bien la loi comme un outil d’action à la disposition de l’exécutif. Le fait majoritaire doit permettre à l’exécutif d’encadrer le vote de la loi. Si nous avions des doutes, l’histoire sans issue des frondeurs nous ramène à cette réalité.
 
Mais il existe une autre manière de relever le Parlement. Elle consiste à ne pas remettre en cause l’initiative des lois par l’exécutif mais à préciser et renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement, tels qu’affirmés par l’article 24 de la constitution.
 
Vous proposez de restreindre le temps législatif au profit des travaux de contrôle et d’évaluation. L’idée est aussi forte que séduisante. Je pourrais même la partager car je pense aussi que c’est une piste d’avenir pour le Parlement.
 
Mais il existe en pratique une grave objection que vous ne semblez pas voir. Votre proposition vise à demander au Parlement de renoncer à quelques droits législatifs, modestes mais réels, pour des perspectives sans doute engageantes, mais à ce jour sans applications concrètes ; le Président de la république dirait « sans effectivité ».
 
Un rapide regard sur le passé montre que ce que vous présentez comme une véritable révolution n’est qu’une énième tentative dont le succès est loin d’être assuré.
 
Car vous n’êtes pas les premiers à vouloir un Parlement qui contrôle:
C’était l’intention de Philippe Seguin en 1995 avec la mise en place de la session unique. Le résultat n’a pas été à la hauteur de ses espérances. Le contrôle est resté une activité mineure tandis que l’inflation législative a prospéré.
En 2001, Didier Migaud et Alain Lambert ont également voulu corriger ces dérives. Sur le papier, la LOLF avait toutes les qualités pour poser les bases d’un débat éclairé sur l’efficacité de la dépense publique. En pratique, rien a changé.
Et que dire de la mise en place du CEC et de la réécriture de l’article 24 de la constitution en 2008 ?
 
Toutes ces initiatives ont produit des travaux de qualité mais l’ambition initiale de modifier la façon de travailler du Parlement a toujours été déçue.
 
A la lumière de cet éclairage, j’aimerais que l’on m’explique pourquoi les avancées proposées, notamment l’agence de l’évaluation, vont permettre de réussir là où nombre d’initiatives ont échoué ? Et en quoi le printemps de l’évaluation est une révolution ou même une nouveauté ? Mais peut-être y aurait-il un aspect décisif qui m’aurait échappé ? A moins que la démarche actuelle ne soit entachée d’un soupçon de suffisance ?
 
N’est-ce pas en fait ce que l’on appelle un marché de dupes que la technostructure propose au Parlement ? Comprenez-vous la nécessaire résistance qu’il suscite ? Réfléchissez à l’extravagance de ce que vous demandez : vous voulez qu’un Parlement déjà singulièrement faible se saborde et accepte un saut dans l’inconnu. Vous qui parlez sans cesse d’efficacité, mesurez-vous bien le caractère hasardeux de votre proposition ?
 
Parce que vous procédez exactement comme vos prédécesseurs, vous avez toutes les chances d’échouer comme eux. Au lieu de repenser globalement le fonctionnement de nos assemblées, vous vous contentez d’ajouter de nouveaux dispositifs à ceux qui préexistent.
 
En agissant ainsi, vous refusez d’aller jusqu’au bout de la logique qu’implique le contrôle. Il faut en effet redéfinir le fonctionnement des commissions et l’organisation de nos débats autour du contrôle parlementaire. Pour pouvoir porter ses fruits, la réorganisation du Parlement doit être beaucoup plus profonde et s’appuyer aussi sur un changement radical de comportement de l’exécutif. Or, aucune de ces conditions n’est réunie.
 
J’ajoute que personne n’a réfléchi à ce que l’on doit attendre d’un contrôle parlementaire. De la Cour des comptes à l’Inspection des finances, en passant par les inspections générales, la France ne manque pas de corps de contrôle. En quoi le fait de mener ces contrôles depuis le Parlement est-il important ? Ne risque-t-on pas de redire ce qui a déjà été dit des centaines de fois ?
 
La conception actuelle du contrôle reste très technique et n’intéresse que les spécialistes. La rationalisation des organisations est sans doute utile mais elle ne mobilisera jamais les foules. A-t-on déjà vu une manifestation organisée pour demander l’application d’un rapport de la Cour des comptes ?
 
Pour être utile, l’approche parlementaire doit être très différente. Elle ne doit pas partir d’un organisme ou d’une structure à améliorer, mais elle doit plutôt évaluer une situation, poser un diagnostic pour se demander ensuite si les outils de l’action publique sont adaptés. Elle doit se faire au nom du peuple, sans filtre administratif ou technique.
 
C’était l’ambition du récent rapport sur l’action de l’Etat en Seine-Saint-Denis. Il ne s’agissait pas d’évaluer techniquement l’école, la police ou la justice ; cela a déjà été fait des centaines de fois. La nouveauté consistait précisément à dire ce que l’administration ne peut pas dire mais qui est vécu par les agents de l’Etat, les élus et la population. Par-delà l’activité et les moyens déployés, l’action de l’Etat est alors apparue pour ce qu’elle est : inégalitaire et inefficace car s’appuyant sur des outils d’action inadaptés aux nouveaux enjeux.
 
Ainsi, le diagnostic parlementaire doit remplir une fonction spécifique : non pas ajouter une expertise au millier d’expertises dont nous disposons déjà, mais mettre en lumière ce que les administrations centrales et l’exécutif ne veulent pas voir. On comprend pourquoi, sans cet aiguillon du diagnostic parlementaire, la réforme de l’Etat est vouée à rester ce qu’elle a toujours été : un sujet de controverses entre administrations et de tribunes dans la presse économique.
 
Dans son avis déjà mentionné, le Conseil d’Etat ne dit pas autre chose. Pressés d’agir de toute part, l’exécutif et son administration sont incapables d’établir un diagnostic sur l’immigration mais aussi la sécurité, l’école ou la justice. Ne sachant ni où nous en sommes, ni où nous voulons aller et comment, nous multiplions les mesures ponctuelles et les textes de loi à l’intitulé ronflant qui n’ont d’efficacité que le temps d’un plan com’.
 
Sur tous ces sujets qui nécessitent la mise en place d’une stratégie, nous agissons ainsi au coup par coup avec le succès que l’on voit ! Pour combler ce vide, n’y-a-t-il pas là un rôle indispensable et majeur pour le Parlement ? Et comprenez-vous alors à quel point l’agence d’évaluation parlementaire dont on se gargarise est hors sujet ?
 
Les trois derniers articles de votre projet traitent des territoires que vous souhaitez plus responsables. Le problème est que l’on mesure mal les conséquences de ce que vous voulez affirmer dans la Constitution. Sur la Corse, surtout, le risque est évident. Les nationalistes ne se satisfont pas de la mention de la Corse qui inquiète les tenants de l’unité nationale. Pourquoi prendre le risque de mécontenter tout le monde ?
 
Mais la question principale est ailleurs. La mise en place de la décentralisation, plus récemment la création des grandes régions et des métropoles ont modifié le visage de notre pays. Il y a assurément une montée en puissance des territoires qui expriment davantage qu’une nouvelle organisation administrative. Elles correspondent à une aspiration de nos concitoyens, aussi présente en Espagne et en Italie. En France, les discussions sur l’évolution des dotations créent des tensions qui ne vont pas faiblir. Dans ce contexte, certains collègues demandent une loi de financement des collectivités. Enfin, la dynamique des territoires et du droit à l’expérimentation suscitera de violents débats sur l’autonomie fiscale.
 
Compte-tenu de l’importance de ces sujets, qui sont appelés à monter en puissance, il me semble qu’on ne peut pas se limiter comme vous le faites, à poser des principes constitutionnels. Il faut bâtir le lieu où ces tensions pourront être surmontées. Désigné comme la Chambre représentant les collectivités territoriales, le Sénat est tout indiqué. Ce serait lui redonner un rôle propre alors qu’aujourd’hui, sa spécificité et, par conséquent, son avenir ne me paraissent pas garantis. Rétablir le cumul des mandats au Sénat serait une option sans doute passéiste. Une autre option serait de s’inspirer du Bundesrat et d’y admettre es qualité les présidents de région et de département ainsi que des représentants des intercommunalités et des communes.
 
Ce qui est certain, c’est qu’en l’état actuel, l’absence d’assemblée articulant les pouvoirs locaux et le niveau national compliquera et amplifiera les tensions institutionnelles qui se manifestent d’ores et déjà. Ignorant ces défis, votre réforme annonce un temps où l’opposition ne sera plus au Parlement mais dans les territoires.
 
Quelques mots, enfin, sur l’amendement présidentiel tombé hier à Versailles. L’improvisation est évidente. Le souci de l’image également. Pour contrecarrer les critiques de distance jupitérienne, le Président veut se muer en un super-Premier ministre. En cela, il accroit une confusion déjà ancienne qui signe un affaiblissement de nos institutions.
 
*
 
Pour conclure, je voudrais d’abord m’adresser à mes collègues de la majorité dont je ne doute pas des intentions. Vous voulez conforter la capacité à agir de l’exécutif et donner un nouveau rôle au Parlement. Mais vous faites fausse route en croyant que l’inefficacité est du côté du Parlement. En accentuant la rationalisation du Parlement, vous laissez à une technostructure déjà hégémonique un pouvoir sans limites.
 
C’est en cela que vous participez, certes involontairement, à une sorte de putsch technocratique qui ne sera qu’une étape vers un nouveau basculement. Car il est à prévoir que le rejet violent de cette technostructure conduira au populisme que vous combattez.
 
Ainsi, à ce stade, cette réforme n’est pas mûre et aura les conséquences que vous ne voulez pas. En votant cette motion, il vous est simplement proposé de prendre le temps de travailler ensemble à une réforme plus aboutie qui permette d’atteindre vraiment le but que vous vous êtes fixés.
  Et vous, Monsieur le Premier ministre, allez dire au Président-philosophe que son réel talent le dispense d’abaisser le Parlement pour se grandir, et que l’autocélébration de son pouvoir est d’une autre époque. Dans une démocratie moderne, le rôle du Président n’est plus de surplomber majestueusement les institutions, mais de les conforter pour les faire concourir à l’intérêt général. Je voudrais être sûr que c’est bien là le projet présidentiel. Ce serait en tout cas la meilleure façon d’entrer dans l’histoire.